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> Le Conseil Général
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Philippe Tabarot a été élu par ses paires Vice-Président du Conseil général, en charge, auprès de Christian Estrosi, des Affaires sociales et des Solidarités.
Les Affaires sociales et les Solidarités sont le plus important domaine de compétence de l'institution départementale.
L'épanouissement de l'enfant et de la famille, le soutien aux Personnes âgées, l'intégration des handicapés, la santé et la prévention, la lutte contre l'exclusion..., ces grands thèmes regroupent le quotidien de chaque être humain.
Pour être plus proche de chacun, le Conseil général s'est donné les moyens d'une action solidaire.
Illustration avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE A DOMICILE (APA) :
Cette allocation a pour but, en cas de perte d'autonomie, de permettre aux Personnes âgées de continuer à vivre à leur domicile.
Cette aide peut vous permettre de financer :
- Un intervenant à domicile, qui peut être :
un salarié choisi par vos soins (en dehors du concubin, du conjoint ou du signataire d'un Pacte Civil de Solidarité),
un service d'aide à domicile titulaire de l'agrément qualité
- Des frais d'accueil temporaire dans des établissements ou services autorisés.
- Des travaux d'amélioration de votre logement. Et toutes autres aides recommandées dans le plan d'aide proposé par l'équipe médico-sociale
Pour en bénéficier...
Vous devez avoir 60 ans ou plus et avoir perdu votre autonomie.
Le degré de perte d'autonomie est évalué par un équipe médico-sociale à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) qui permet de répartir les personnes âgées en 6 Groupes Iso-Ressources (GIR), en fonction de leur degré ou de leur niveau de perte d'autonomie.
L'APA concerne les personnes âgées appartenant aux niveaux de perte d'autonomie 1,2,3 et 4.
Y a-t-il des conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA ?
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Toutefois un ticket modérateur établi sur la base des ressources du demandeur fixe une somme participative dont le bénéficiaire devra s'acquitter.
L'APA N'EST PAS CUMULABLE AVEC :
L'aide ménagère
L'allocation représentative des services ménagers
La majoration pour aide constante d'une tierce personne (ou pension d'invalidité 3e catégorie) versée par la sécurité sociale
L'allocation compensatrice pour tierce personne
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Vous devez retirer un dossier auprès des organismes suivants :
Circonscription d'Action Médicale et Sociale du Conseil général.
Centres Communaux d'Action Sociale ou mairie du lieu de résidence.
Antennes de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du sud-est (CRAM).
Comment l'APA est-elle attribuée ?
Vous adressez votre dossier directement aux services du Conseil général des Alpes-Maritimes :
Conseil général des Alpes-Maritimes
Direction de la santé et des solidarités
Service de l'aide sociale aux personnes âgées et adultes handicapés
Secteur APA
BP N° 3007 - 06201 NICE CEDEX
si votre dossier est incomplet, les pièces manquantes vous sont réclamées,
s'il est complet, la demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale mandatée par le Conseil général, qui se rend à votre domicile,
cette visite permet d'apprécier votre niveau de perte d'autonomie et de recommander les aides les plus adaptées à votre maintien à domicile,
la décision d'attribution de l'APA est prise par le Président du Conseil général.
Quel est le montant d'APA attribuable ?
Celui-ci dépend du niveau de perte d'autonomie et de vos revenus, qui déterminent votre participation financière (sauf si vos revenus mensuels sont inférieurs à 656 ). De 656 à 2 576 mensuels, la participation demandée est progressive.
Au-delà de 2 576 de revenus mensuels, vous devrez vous acquitter de 90 % de l'APA, le reste vous étant attribué au prorata, selon votre niveau de perte d'autonomie.
Comment l'APA est-elle versée ?
L'APA est versée par le Conseil général :
Soit au bénéficiaire : dans ce cas, si le montant d'APA attribué est affecté à la rémunération d'une tierce personne, le bénéficiaire est l'employeur de la tierce personne et est tenu de déclarer l'emploi concerné
Soit aux services d'aide à domicile agréés qui interviennent au domicile du bénéficiaire
Y a-t-il des contrôles ?
Oui, car :
L'APA est une aide en nature.
Elle finance un besoin d'aide qui a été constaté par l'équipe médico-sociale
Les aides préconisées doivent être effectives et répondre aux besoins réels des usagers, en leur garantissant un service de qualité
Aussi, l'utilisation des sommes versées au titre de l'APA sera périodiquement contrôlée par les services du Conseil général et des recouvrements pourront être effectués sur le montant d'APA attribué qui n'aurait pas été utilisé conformément au plan d'aide préconisé par l'équipe médico-sociale
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Philippe Tabarot en utilisant le lien suivant :
http://www.tabarot.fr/contact-etendu.html
    
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